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2nd appel du jugement : nécessité d'attendre le prononcé de la caducité de la 1ère déclaration d'appel

2nd appel du jugement : nécessité d'attendre le prononcé de la caducité de la 1ère déclaration d'appel

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 10/07/2017
Source : www.eurojuris.fr
Dès lors que la Cour d'Appel est régulièrement saisie d'un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l'encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable. « Appel sur appel (non caduc) ne vaut » Telle pourrait être la modification de l'adage bien connu, à la suite de l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par... Lire la suite

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