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Procédure prud'homale : des ajustements

Procédure prud'homale : des ajustements

Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 10 mai 2017 procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stades de la procédure, définit le régime de révocation de l'ordonnance de clôture et prévoit la notification à Pôle emploi des jugements rendus en cas d'absence de délivranc... Lire la suite

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