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Droit commercial

Maître Alain Alquié, titulaire de la spécialité en droit commercial, a créé au sein du cabinet le pôle droit commercial
Maître Nicolas Michelot est désormais en charge du pôle droit commercial.

L'impact du Droit communautaire sur le droit français de la consommation (publié le 26/06/2009)

Le droit communautaire n'envisage pas le consommateur sous l'angle d'une partie faible qu'il faut protéger mais comme un intervenant responsable et dans cette perspective règle la loi qui lui est applicable.

Le consommateur communautaire et la loi applicable

Depuis les années 1970, le législateur français a développé des règles protectrices du consommateur.

Il s'agit essentiellement depuis lors de protéger la partie la plus faible dans un contrat

Cependant, la construction européenne oblige désormais à revoir cette doctrine.

En effet, l'instauration d'un marché unique a induit la mise en œuvre d'un droit communautaire unique.

Le droit communautaire n'envisage pas le consommateur sous l'angle d'une partie faible qu'il faut protéger mais comme un intervenant responsable et dans cette perspective règle la loi qui lui est applicable.

1) Le consommateur communautaire

Le droit communautaire de la consommation cherche à sécuriser les opérations économiques tout en rééquilibrant le jeu du marché.

L'information transmise au consommateur se doit donc d'être utile et efficace mais le consommateur doit en revanche être responsable.

Il convient avant tout de définir la notion de consommateur en droit communautaire :

" toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ".

CJCE, 22 novembre 2001, CAPE SNC, a C 541 et 542/99 (La notion de consommateur, telle que définie à l'article 2 sous b), de la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle vise exclusivement les personnes physiques)

Il faut immédiatement relever que la protection du consommateur n'est pas applicable à une association ou à un professionnel agissant dans un domaine étranger à sa sphère professionnelle.

2) La loi applicable

Un important règlement est intervenu :

Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) [Journal officiel L 177 du 4.7.2008].

Ce règlement remplace la convention de Rome pour en faire un instrument communautaire et le moderniser. (Par conséquent, avec le règlement Bruxelles I et le règlement Rome II, il établit un ensemble de règles contraignantes de droit international privé pour les obligations contractuelles et non contractuelles en matière civile et commerciale).
Il est applicable à partir du 17 décembre 2009, à l'exception de l'article 26, qui s'applique à partir du 17 juin 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Les règles de compétence et d'applicabilité de la loi sont en cette matière déterminante.

Chaque cas d'espèce doit recevoir application de règles spécifiques.

Néanmoins, la distinction à retenir réside dans la démarche qu'aura entreprise le consommateur : A-t-il effectué une démarche unilatérale pour choisir son professionnel cocontractant ou s'est-il vu approché d'une quelconque manière par le professionnel ?

Article 6
Contrats de consommation
1. Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après "le consommateur"), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après "le professionnel"), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel:
a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou
b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci,
et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.


L'ensemble de ces textes sont accessibles sur le site : http://europa.eu dans l'onglet " justice, liberté et sécurité "

Il est bien entendu recommandé afin d'obtenir une information précise et complète de consulter un avocat, notamment appartenant au Réseau eurojuris.