Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
Publié le :
21/02/2019
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février
Fév.
2019
Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une précision concernant l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article dispose : « Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mo...