Cabinet d'avocats Alquié

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régles de procédure incontournables

Les actualités

L'égalité salariale entre les hommes et les femmes

Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018

Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, la ministre du travail a dévoilé les contours de la future méthodologie permettant de mesurer et corriger les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. Cela devra être toutefois confirmé dans un décret à paraitre, qui selon toute vraisemblance, devrait être publié d’ici au 31 décembre pro...

Le cautionnement disproportionné

Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018

Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement personnel permet au bénéficiaire d’exercer ses recours contre l’ensemble des biens de la caution, La simplicité de sa constitution et so...

Prélèvement à la source : les réponses à vos questions

Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018

Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quels revenus sont concernés, quid de l'année blanche et de la déclaration d'impôts? L'année 2018 sera-t-elle réellement une année blanche? Oui l’impôt sur les revenus 2018 pourra être effacé pour tous les revenus sous certaines conditions, via le Crédit d’Impôt Modernis...

Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018 la fusion controversée des tribunaux d'instance et de grande instance, en une seule et même entité, le tribunal judiciaire. Cette mesure, examinée en première lecture dans le cadre de la réforme de la justice, a été adoptée par 58 voix contre 34 et 1 abstention, à l'i...

Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018

La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux deux voisins mais ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage. Dès lorsqu’il existe une concurrence de droits de propriété sur un même ouvrage, tant les textes que la jurisprudence ont encadré ce droit de propriété partagé, notamment en ce...

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