Cabinet d'avocats Alquié

droit civil, droit du travail, droit de la famille et droit du patrimoine, droit commercial, droit immobilier, réparation du préjudice corporel, mais aussi en droit des assurances, droit des transports, droit pénal, recouvrement de créances, loyers commerciaux et d'habitation

régles de procédure incontournables

Les actualités

Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État

Publié le : 17/12/2018 17 décembre Déc. 2018

Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'État est venu dans sa neuvième chambre apporter d'utiles précisions sur les conditions de recevabilité d'une action à l'encontre de taxes supplémentaires appelées en matière d'urbanisme. Le tribunal administratif de Nice avait été saisi par des requérants d'une demande...

Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?

Publié le : 14/12/2018 14 décembre Déc. 2018

L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra contractuelle enfermée dans le délai de prescription décennal de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-22474 Un plaideur, dont le bien immobilier était situé...

Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018

Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques obligatoires sécurisent vos transactions immobilières. Aujourd’hui le propriétaire vendeur est dans l’obligation de présenter, au plus tard le jour de la signature des actes, un dossier de diagnostic technique révélant l’état de l’habitation. Lors d’une vente, le...

L'absence d'obligation d'information du liquidateur judiciaire lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire

Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018

Dans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un attendu de principe que le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur de bien immobilier lors d'une vente de gré à gré. En l'espèce, il était reproché au mandatai...

L'égalité salariale entre les hommes et les femmes

Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018

Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, la ministre du travail a dévoilé les contours de la future méthodologie permettant de mesurer et corriger les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. Cela devra être toutefois confirmé dans un décret à paraitre, qui selon toute vraisemblance, devrait être publié d’ici au 31 décembre pro...

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Paul BLEIN

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