Cabinet d'avocats Alquié

droit civil, droit du travail, droit de la famille et droit du patrimoine, droit commercial, droit immobilier, réparation du préjudice corporel, mais aussi en droit des assurances, droit des transports, droit pénal, recouvrement de créances, loyers commerciaux et d'habitation

régles de procédure incontournables

Les actualités

Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur

Publié le : 24/08/2018 24 août Août 2018

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment le droit à la régularisation en cas d'erreur. Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'admini...

Quelle utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires ?

Publié le : 24/08/2018 24 août Août 2018

L’utilisation d’un portable par un élève sera désormais interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. Une loi du 3 août 2018 réglemente l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire. L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communic...

Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'animaux ?

Publié le : 23/08/2018 23 août Août 2018

L'été de nombreux animaux sont abandonnés par des propriétaires peu scrupuleux. L'occasion de faire un point sur les sanctions qu'ils encourent. Selon l'article 521-1 du code pénal, l'abandon d'un animal domestique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, publiquement ou non, d'...

Officialisation de l'exercice d'infirmier en pratique avancée

Publié le : 22/08/2018 22 août Août 2018

Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique avancée pour la profession infirmière est enfin reconnue en France avec la publication au Journal officiel le 19 juillet 2018 du décret relatif à son exercice. Le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée définit les domai...

Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État

Publié le : 21/08/2018 21 août Août 2018

La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État. Ce code fournit à la Commission, aux États membres, aux entreprises et à d'autres parties prenantes des orientations sur la conduite quotidienne des procédures relatives aux aides d'État, visant à améliorer l'efficacité, la transpar...

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