Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
30/09/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et suivants du Code Civil ancien et 1347 à 1348-2 nouve... Lire la suite
Historique
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Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur aurait été p...Source : www.weka.fr
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
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Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?
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Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / CopropriétéLa répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot...Source : www.efl.fr