Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
11/06/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont interdits au médecin : - tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; - toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ; - la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou e... Lire la suite
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciauxEn matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien et les tr...Source : www.elegia.fr
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Comment réussir une transmission d'entreprise ?
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseEn France, on dénombre 185 000 entreprises susceptibles d’être cédées chaque année, soit un vivier de 750 000 emplois à conserver (source BPI France). Dans l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont interdits au médecin : - tout acte de nature à procurer au patient un avantage ma...Source : www.eurojuris.fr
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La demande indemnitaire du saisi est-elle de la compétence du juge de l’exécution ?
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure d’exécution n’est pas de la compétence du juge de l’exécution. Cass. Civ. 2, 15...Source : www.eurojuris.fr
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Pass vaccinal : sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? Décryptage du décret 7 juin 2021
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Particuliers / Consommation / ProcéduresCet article traite des dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales n...Source : www.eurojuris.fr