La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
02/07/2019
02
juillet
juil.
07
2019
Source : www.eurojuris.frCommentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13: Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne a condamné la France à verser 20 000 € pour dommage moral au requérant, blessé par arme à feu par un policier lors de son int... Lire la suite
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Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconi...Source : www.batiactu.com