Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… !
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
01/12/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frL’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente par adjudication est résolue de plein droit. L'article R. 322-66 du code des procédures civiles d'exécution prévoit quant à lui que le versement au séquestre ou la consignation auprès d... Lire la suite
Historique
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Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… !
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la ve...Source : www.eurojuris.fr
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial...Source : www.mysweetimmo.com
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Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeEn l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours, le rejet implicite d’un recours gracieux doit impérativement être contesté dan...Source : www.eurojuris.fr
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Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Particuliers / Famille / SuccessionsThème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine. A...Source : www.eurojuris.fr
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Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCommentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. CREAM F-D et 19-12.068 Ste. Beach House F-D. Dans ces deux espèces, il s...Source : www.eurojuris.fr
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Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Entreprises / Finances / FiscalitéDividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de SEL et de SARL), l’abattement de 40 % est également applicable sur l’assiette as...Source : www.eurojuris.fr