Publié le :
04/07/2023
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2023
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Sur la décision du conseil constitutionnel, 1er juin 2023, N° 2023-1051 QPC 1- Les faits : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 : Le tribunal judiciaire de Paris (9e chambre, 2e section) a tra...
Publié le :
20/03/2023
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Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d’un maison dont seul le testateur est propriétaire et qui constitue la plupart d...
Publié le :
02/02/2023
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14h05
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Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directement par l'État ou, indirectement par l'État via des sociétés commerciales distributeurs d'énergie, ont permis à de nombreuses entreprises de s'engouffrer dans ce marché de la cons...
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24/01/2023
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janvier
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17h22
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La médiation a le vent en poupe, tout le monde en parle, les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apaiser les conflits da...
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06/12/2022
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Classiquement, et selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Pour autant certains tiers peuvent se voir reconnaitre et garantir des droits vis-à-vis de l’...
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21/11/2022
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La souscription d’une assurance permet de se garantir contre la survenance d'un risque. En matière d'assurance habitation, de nombreux risques sont couverts (incendie, dégâts des eaux, tempêtes, catastrophes naturelles...) avec des garanties plus ou moin...
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17/11/2022
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novembre
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La vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l’Assemblée générale. Convoquée par le Syndic de copropriété, organe bien souvent professionnel, qui est le représentant légal de la collectivité des copropriétaires (le Syndicat de coproprié...
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15/11/2022
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Le devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code civil qui s'applique tout au long du mariage. Ce n’est toutefois qu’à l’occasion de la procédure de divorce que cette obligation se concrétise : pension alimentaire, jouissance d’u...
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25/10/2022
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La loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un processus législatif visant à proposer un contrat aux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour leur permettre d’organiser leur vie commune. Il permet aux couples de...
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12/10/2022
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Les immeubles dépendant de la communauté font l’objet d’une gestion conjointe par les deux époux conformément aux dispositions de l’article 1424 du Code civil. Cette gestion conjointe s’entend de plus fort s’agissant du passage d’un acte de disposition tell...
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07/07/2022
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Il est malheureusement des situations familiales dans lesquelles la séparation est la conséquence ou l’origine de violences intrafamiliales. Ces violences peuvent être physiques, économiques, psychologiques ou encore sexuelles et peuvent compliquer la sép...
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05/07/2022
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14h45
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Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question de terrain (= immeuble en droit). Cependant, la loi du 22 août 2021 « climat et résilience », au regard d’exigences écologiques, a instauré un droit de surplomb afin de permettre l'...
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04/07/2022
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Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prioritaire d’un grand nombre de français. Cependant, c'est une opération extrêmement onéreuse d'une part et complexe d'autre part. Il s'agit d'un parcours du combattant pour obtenir l...
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15/06/2022
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Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugé...
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05/05/2022
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10h54
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De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire et de prendre les mesures qui s’imposent en temps utile. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 20-84.287. Qui dit séparation en présence d’enfant, mi...
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12/04/2022
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La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou acquéreurs. Néanmoins, et parce que cette profession peut être extrêmement rémunératrice, la loi a strictement encadré les pra...
Publié le :
04/04/2022
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Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de planifier, faire voter et exécuter des travaux ou des services pour le compte de la copropriété. Dans un souci de transparence et de gestion « en bon père de famille », la loi du 10 j...
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25/01/2022
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1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et démarche en cas de décès d’un proche est de prendre rendez-vous chez un Notaire pour règlement de la succession. Le Notaire mandaté va alors constituer le dossier, notamment s’assur...
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13/01/2022
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janvier
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2022
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De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particuliers afin de leur proposer l'installation de panneaux solaires. Au titre des avantages mis en avant par ces sociétés figurent notamment l'énergie « verte », les économies sur votre...
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15/03/2021
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AXA condamné à indemniser un restaurateur de Ciboure, pour les pertes d’exploitation et bientôt devra indemniser les restaurateurs de BAYONNE, ANGLET , BIARRITZ … La bataille des assurés de la restauration et de l’hôtellerie contre AXA a débuté en mars 2...
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12/03/2021
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2021
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Actuellement, le secteur de la vente immobilière ne connaît pas la crise. Du moins, dans le Sud des Landes et au Pays Basque. La pression démographique conjuguée à une attractivité des territoires sont telles les prix ne font que croître, de manière frénéti...
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22/12/2020
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décembre
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On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échelle. De quoi s’agit-il ? C'est la construction juridique qui autorise le voisin à pénétrer sur son fond (chez soi), lorsque par exemple, cela est indispensable pour réparer un mur...
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29/09/2020
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2020
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La bataille des restaurateurs et hôteliers contre AXA fait rage pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation. Fait assez rare pour être noté dans une instance commerciale, les nombreuses actions de restaurateurs contre AXA sont médiatisées....
Publié le :
02/09/2020
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13h24
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Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le cadre d’une procédure en divorce. Aux termes du 6° de l'...
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29/05/2020
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Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie (également appelée prévoyance) auprès d’un assureur. Ce type d’assurance est très prisé des professions libér...
Publié le :
17/04/2020
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2020
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De nombreux commerçants, restaurateurs, cafetiers se trouvent dans une situation économique très délicate du fait de la fermeture de leur établissement depuis le 14 mars dernier. Ces commerçants pensaient, à juste titre, être protégés d'un tel risque car...
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25/03/2020
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Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cett...
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24/03/2020
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2020
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Le quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne pas respecter un délai, notamment en matière d’appel, mais aussi en saisie immobilière, car la sanction de ce non-respect est la caducité, nullité, prescription, péremption … en d’au...
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17/12/2019
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De nombreux textes (lois et décrets) ont été adoptes afin de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier afin qu’il soit parfaitement informé des caractéristiques du bien qu’il prévoit d’acheter. Cette protection est matérialisée par la production de documen...
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03/12/2019
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2019
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De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son propriétaire en cours d’exécution du bail ou après l’état des lieux de sortie. L'objet de ce mémo n'est pas de répondre à toutes les questions mais de donner une indication sur certa...
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07/08/2019
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La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apais...
Publié le :
19/03/2019
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Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HALLYDAY, en France les enfants peuvent être déshérités par l’un de leur parent, au moins apparemment. Un père (ce peut être une mère mais, statistiquement, c’est moins répandu…) div...
Publié le :
15/01/2019
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Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à un agent immobilier ne peut permettre de contourner les dispositions impératives de la loi de 1970 en prévoyant par le jeu de cette clause le règlement d’une pénalité égale au mon...
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05/11/2018
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Attention à l’interprétation des clauses des contrats d’assurance ! Un particulier avait acquis son domicile sur la côte landaise au moyen d’un prêt souscrit auprès d’une banque et avait également souscrit une assurance décès invalidité. Malheureusemen...
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08/10/2018
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Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont la maison a pris feu et dont, en quelques heures, le patrimoine et les souvenirs de toute une vie sont partis en fumée. Il existe de nombreux moyens techniques pour prévenir de...
Publié le :
12/07/2018
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09h56
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Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur. Une des limites de cette procédure, analysée d’entrée par les avocats qui sont les acteurs centraux de cette procédure, concernait le recours à cette m...
Publié le :
06/03/2018
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En 2011, le Ministère de la Défense a lancé une nouvelle application informatique afin d’unifier la gestion et le paiement de la solde des militaires pour les trois Armées. Ce système dont l’acronyme est LOUVOIS (logiciel unique à vocation inter- armée d...
Publié le :
12/12/2017
12
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Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant directement avec les vendeurs dans le but de payer un prix moindre ne peut engager leur responsabilité. Les faits de l’espèce sont simples, une agence immobilière reçoit un mandat non...
Publié le :
27/11/2017
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15h44
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C'est de nouveau au sujet d'un contentieux opposant des propriétaires immobiliers à leurs agents immobiliers, sur l'application jurisprudentielle de la loi du 2 janvier 1970 dite Loi « HOGUET », que la Cour de Cassation fait évoluer une jurisprudence consta...
Publié le :
30/06/2017
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C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son logement gratuit au domicile du de cujus. Article 843 C.Civ dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, Article 131...
Publié le :
30/06/2017
30
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En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant statué sur les dépens. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur le moyen tiré de la prescriptio...
Publié le :
27/06/2017
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Vous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel ! La Banque doit-elle vous rembourser votre solde bancaire devenu débiteur à cause des retraits frauduleux ? Le client de la Banque, Monsieur Pierre X... ne sollicitait pas le rembours...
Publié le :
09/06/2017
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14h08
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Préjudice corporel et contrat « Garantie accidents de la vie » : de l’importance de faire valoir l’intégralité des postes de préjudice indemnisables Personne n’est à l’abri d’un accident de la vie quotidienne dont les conséquences peuvent être très grave...
Publié le :
22/05/2017
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11h10
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Allez trouver un avocat en urgence, et ne signez pas l’acquiescement qui vous est proposé par l’huissier. Un client me contacte : il a reçu d’un huissier un document qu’il ne comprend pas. C’est une dénonciation de saisie attribution pratiquée en ver...
Publié le :
20/03/2017
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... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou acquéreurs. Si de nombreuses ventes se concluent par leur intermédiaire, not...
Publié le :
03/03/2017
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"Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la création de panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé" - LEGIFRANCE
(Illustration 2Crédits : © sécurité routière)
Publié le :
03/03/2017
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En septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, dans le cadre d’une enquête ouverte par la JIRS de Bordeaux (Juridiction inter-régionales spécialisée) pour des chefs d’aide à l’entrée, à la circula...
Publié le :
26/01/2017
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C'est l’histoire d'un plaisancier qui décide d'acheter un navire pour son usage de plaisance, une PINASSE, sur le bassin d’ARCACHON et qui, pour pouvoir le rentabiliser, décide de la mettre en location.
Après de vaines démarches pour obtenir des renseign...
Publié le :
19/01/2017
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À compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel s'affranchit du Juge.
Le cabinet ALQUIE, membre de l'association des avocats de la famille, vous propose d'ores et déjà de pouvoir divorcer selon la nouvelle possibilité procédurale.
Pour d...
Publié le :
28/11/2016
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Comme Lola vous vous apprêtez à concrétiser un achat immobilier ou à entreprendre des travaux dans votre appartement ? Compromis de vente, responsabilités, copropriété, autorisations administratives… Le droit de l’immobilier est complexe. Une mauvaise décis...
Publié le :
21/11/2016
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Je suis Auditrice de justice, c’est-à-dire élève-magistrate et, à ce titre, j'appartiens au corps judiciaire. Ma formation au sein de l'Ecole Nationale de la Magistrature se déroule en 31 mois, dont les 6 premiers s’effectuent en cabinet d’avocats.
De fé...
Publié le :
22/06/2016
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Dès lors que la réglementation n'est pas respectée, un avocat est tout à fait à même de défendre les intérêts d'un conducteur qui se serait fait flasher par un radar autonome mal indiqué.C'est en juillet 2002 suite à une déclaration du Président de la Répub...
Publié le :
18/02/2016
18
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2016
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De plus en plus nombreux sont les clients franchissant les portes d’un cabinet d’Avocat suite à des difficultés de paiement de leur emprunt.Exemple classique :Une mensualité puis plusieurs mensualités ne sont pas honorées par l’emprunteur particulier.Lettre...
Publié le :
17/02/2016
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2016
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Les raisons de la réforme du droit des obligations tiennent parait-il à un souci de sécurité juridique et d’attractivité économique, le chiffre 1240 est plus sécure et attractif que 1382.La lecture quasi simultanée de l’annonce de la disparition de cet icôn...
Publié le :
04/02/2016
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2016
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Ces dernières décennies ont vu les frontières et les distances entre les Etats se réduire considérablement. Dans le même temps, les couples de personnes de nationalité différentes sont devenus « monnaie courante ».La séparation de ces couples binationaux pe...
Publié le :
17/12/2015
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2015
00h00
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Le domaine maritime, même s’il présente plus de liberté que le monde terrestre, n’en est pas moins soumis à des réglementations.De nombreux types de pêche se pratiquent au Pays Basque et dans le Sud des Landes : maritime, telle que la pêche au merlu à la li...
Publié le :
01/10/2014
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Il ne faut pas s'y tromper : les médias, trop rapidement, tirent de l'avis de la Cour de Cassation en matière d'adoption une conclusion qui semble s'appliquer de manière générale à la PMA , ce qui n'est pas le cas à la lecture attentive de l'avis.Le mot "co...
Publié le :
13/02/2014
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Rappel aux avocats dont le client bénéficie de l'aide juridictionnelle des possibilités qui s'ouvrent à eux pour percevoir une somme supérieure à celle de l'indemnité d'AJ , sachant que bien entendu ils renoncent en ce cas à percevoir leur indemnité d'AJ.La...
Publié le :
06/02/2014
06
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2014
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Le littoral Atlantique a, de nombreuses fois, été agressé par des accidents malheureux de navire qui s’échouent sur nos côtes.Catastrophe maritime et indemnisation des victimesCes dernières années après le TK BREMEN dans le MORBIHAN, et le ROKIA DELMAS sur...
Publié le :
22/04/2010
22
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Les compagnies vont pouvoir démontrer la force majeure, c'est à dire les circonstances exceptionnelles qui ne pouvaient pas être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.Droit des passagers en cas d'annulation de vol Comment faire...
Publié le :
18/03/2010
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mars
mars
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2010
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En principe fixé à trois mois lorsqu’il est à son initiative, le délai de préavis du locataire est ramené à un mois pour faire face à des situations particulières, limitativement énumérées. La jurisprudence est venue apporter des précisions sur ces cas.Dans...
Publié le :
14/07/2009
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juillet
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2009
00h00
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Pour voir admettre les SMS aux débats, il faudra sans doute démontrer que l'épouse avait accès de façon habituelle au téléphone portable de son époux . Pour les voir rejetés, il faudra démontrer qu'ils ont été obtenus par violence ou par fraude.Les sms comm...
Publié le :
09/07/2009
09
juillet
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07
2009
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Contrairement à une idée bien ancrée il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 13 ans pour pouvoir être entendu par un Juge: il suffit que le mineur soit capable de discernement. Des enfants très jeunes peuvent donc être entendus .L'audition d'un enfant...
