Espace Client
fr en
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités du cabinet
  3. COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?
Délais de procédure

COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?

Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Actualités du cabinet
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne pas respecter un délai, notamment en matière d’appel, mais aussi en saisie immobilière, car la sanction de ce non-respect est la caducité, nullité, prescription, péremption … en d’autres termes « le procès est perdu ». Aussi, la préoccupation de tous les praticiens était de savoir comment respecter ces délais depuis la fermeture des Greffes, Tribunaux, et Cours depuis le 9 mars.

La Chancellerie avait annoncé un moratoire. 

S’en est suivie une situation anxiogène, pendant plus de 10 jours, car ce moratoire n’était qu’une promesse alors que les délais (notamment en cause d’appel, les brefs délais et autres) continuaient à courir.

Et une promesse n’engage bien souvent que ceux qui y croient.

La loi promulguée le 23 mars 2020, en son article 11- I 2° b) prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prendre une ordonnance, qui « devrait » être rétroactive, et ainsi mettre en place ce moratoire tant attendu par les praticiens du droit.

En attendant, il est important de respecter autant que possible les délais.

To be continued…


LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) :

Article 11

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution :

(…)

2° Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure :
(…)

b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19.


Cet article n'engage que son auteur.
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
'); });