COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?
Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
Le quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne pas respecter un délai, notamment en matière d’appel, mais aussi en saisie immobilière, car la sanction de ce non-respect est la caducité, nullité, prescription, péremption … en d’autres termes « le procès est perdu ». Aussi, la préoccupation de tous les praticiens était de savoir comment respecter ces délais depuis la fermeture des Greffes, Tribunaux, et Cours depuis le 9 mars.
La Chancellerie avait annoncé un moratoire.
S’en est suivie une situation anxiogène, pendant plus de 10 jours, car ce moratoire n’était qu’une promesse alors que les délais (notamment en cause d’appel, les brefs délais et autres) continuaient à courir.
Et une promesse n’engage bien souvent que ceux qui y croient.
La loi promulguée le 23 mars 2020, en son article 11- I 2° b) prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prendre une ordonnance, qui « devrait » être rétroactive, et ainsi mettre en place ce moratoire tant attendu par les praticiens du droit.
En attendant, il est important de respecter autant que possible les délais.
To be continued…
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) :
Article 11
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution :
(…)
2° Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure :
(…)
b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Covid-19 : quid de l'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs, et notamment par AXA ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La bataille des restaurateurs et hôteliers contre AXA fait rage pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation. Fait assez rare pour être noté da... -
Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Actualités du cabinetParticuliers / Famille / Divorces
Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire d... -
Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Assurances
Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie (également a... -
Covid-19 : fermeture et perte d'exploitation des commerçants et restaurateurs, quelle indemnisation par les assureurs ?
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
De nombreux commerçants, restaurateurs, cafetiers se trouvent dans une situation économique très délicate du fait de la fermeture de leur établissement depui... -
COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Actualités du cabinetParticuliers / Famille / Enfants
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique... -
COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Actualités du cabinetParticuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne pas respecter un délai, notamment en matière d’appel, mais aussi en saisie immobil...
