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Actus particuliers

La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 17h36 17 36
La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à des conditions de validité précises et notamment prévoir une contrepartie f...

Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 13h19 13 19
La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des locaux dans le secteur des meublés touristiques continue et s'intensifie. Depuis l’avènement des plat...

L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 07h57 07 57
Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse...

Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 17h50 17 50
Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause. Le fait...

Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 11h15 11 15
Le devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement est un bien en location. Quand bien même la sépa...

Actus entreprises

Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 08h18 08 18
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22-16.974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que la convention d’occupatio...

La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 17h36 17 36
La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à des conditions de validité précises et notamment prévoir une contrepartie f...

Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 15h52 15 52
Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré équivaut en un congé sans offre de renouvellement : le bailleur doit payer une indemnit...

Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 11h44 11 44
Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insaisissabilité de la résidence d’...

Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 07h58 07 58
Après avoir rendu des arrêts concernant l’acquisition de congés payés en cours d’arrêt maladie (Cass. Soc. n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342) qui continuent d’alimenter des d...

Actus collectivités

Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 13h19 13 19
La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des locaux dans le secteur des meublés touristiques continue et s'intensifie. Depuis l’avènement des plat...

Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 09h30 09 30
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de constat d’une désaffectation artificielle e...

Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 08h31 08 31
Le Conseil d’Etat est venu préciser la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal pour accorder des titres d’occupation du domaine public. Conseil d’Eta...

Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 14h22 14 22
La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les outils de lutte contre les incendies, notamment par l’information préventive et la maîtrise de l’urbanisation. Pris en applicat...

L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 07h57 07 57
Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse...
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