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Actus particuliers

Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un...

Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
La souscription d’une assurance permet de se garantir contre la survenance d'un risque. En matière d'assurance habitation, de nombreux risques sont couverts (incendie, dégâts...

Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
La vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l’Assemblée générale. Convoquée par le Syndic de copropriété, organe bien souvent professionnel, qui est le rep...

Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à laquelle il peut être confronté souvent sans réellement y être préparé, qui peut l’amener devant le ju...

Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Le devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code civil qui s'applique tout au long du mariage. Ce n’est toutefois qu’à l’occasion de la procédure de...

Actus entreprises

Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un...

Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A la lecture de cet arrêt, non pub...

Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut exposer, pour l’entreprise ayant commis un manquement, à des sanctions de la part de la CNIL ou enco...

Clause d'indexation et réputation non écrite partielle

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’un revirement total en inclinant...

Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à laquelle il peut être confronté souvent sans réellement y être préparé, qui peut l’amener devant le ju...

Actus collectivités

La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que la redevance, due en vertu d'une occupation domaniale, doit tenir compte des avantages d...

Droit de préemption et délégation : attention à la précision

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
Dans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue apporter d'utiles précisions sur les modalités selon...

La valorisation du domaine public, l'exemple de la Côte d'Ivoire

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
La question foncière en Côte d'Ivoire a toujours, historiquement, représentée un enjeu majeur. Cela préfigure en quelque sorte la nécessité d'une maîtrise foncière de plus en p...

Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la coll...

Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand nombre de documents pour leur donner force juridique, par leur Président ou Maire. Peuvent-elles...
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