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Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
Publié le :
21/03/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ense...
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Publié le :
20/03/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...
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Responsabilité du conducteur en conduite accompagnée, ayant causé un accident mortel
Publié le :
20/03/2019
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2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Poursuivis tous deux pour homicide involontaire, Patrick, 48 ans, infirmier l...
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Publié le :
19/03/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...
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La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Publié le :
19/03/2019
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Droit immobilier / Acquisition foncière
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pa...
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Gestion du préjudice corporel
Publié le :
13/03/2019
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2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Les personnes blessées lors d'accidents peuvent se tourner vers un avocat pou...
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
Publié le :
13/03/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retra...
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Publié le :
12/03/2019
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2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
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Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
Publié le :
06/03/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission...
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Le TGI de Lille devra se prononcer sur la responsabilité dans l'affaire du glyphosate
Publié le :
06/03/2019
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2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Cinquante plaintes pour « mise en danger de la vie d’autrui » ont été déposée...
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Publié le :
06/03/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
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Erreur sur la hauteur de construction
Publié le :
06/03/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
Publié le :
05/03/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...
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La communication d'incendie entre immeubles voisins n'entre pas dans le champs de la responsabilité des troubles du voisinage
Publié le :
05/03/2019
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2019
Droit de la responsabilité (Particuliers)
La responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 124...
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Succession et enfants adultérins
Publié le :
28/02/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...
