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Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Publié le :
17/06/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être...
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Publié le :
16/06/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...
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Amiante : la Cour de cassation reconnaît le droit à l’indemnisation d’ex-salariés d’EDF
Publié le :
16/06/2021
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
Les anciens salariés de la centrale d’Arjuzanx exposés à l’amiante sont en dr...
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Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
Publié le :
15/06/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de...
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le :
15/06/2021
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2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...
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Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
Publié le :
10/06/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant maj...
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Publié le :
09/06/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...
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Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM
Publié le :
09/06/2021
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’u...
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Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Publié le :
08/06/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Publié le :
08/06/2021
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2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...
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La juste évaluation du préjudice réparable
Publié le :
08/06/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers)
La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décisi...
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Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Publié le :
03/06/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette...
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Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Publié le :
02/06/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Base 100 en janvier 2010...
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Accident lors d’une promenade aérienne à titre gratuit : utile rappel sur le régime de responsabilité
Publié le :
02/06/2021
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un...
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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Publié le :
02/06/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au...
