Historique

• Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
  Publié le : 14/11/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
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• Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
  Publié le : 14/11/2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...
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• Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
  Publié le : 14/11/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
  Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
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• Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
  Publié le : 13/11/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...
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• Toulouse : un ancien médecin du Samu va être jugé pour « non-assistance à personne en danger »
  Publié le : 08/11/2018
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
  Va-t-on vers une affaire Naomi bis devant la justice toulousaine ? En avril 2...
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• Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
  Publié le : 08/11/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...
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• Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
  Publié le : 07/11/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...
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• Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
  Publié le : 07/11/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...
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• La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
  Publié le : 06/11/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
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• L’opération tourne mal : un patient de l’hôpital de Cherbourg demande 732 000 € de dommages et intérêts
  Publié le : 31/10/2018
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
  Un ancien patient de l'hôpital Pasteur a demandé le 18 octobre à la cour admi...
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• Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
  Publié le : 31/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...
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• Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
  Publié le : 31/10/2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...
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• Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
  Publié le : 31/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
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• Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
  Publié le : 30/10/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...
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• L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
  Publié le : 25/10/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...
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