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Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
Publié le :
13/01/2021
13
janvier
janv.
01
2021
Droit immobilier / Acquisition foncière
Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transact...
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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le :
13/01/2021
13
janvier
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01
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Publié le :
12/01/2021
12
janvier
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01
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...
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Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
Publié le :
12/01/2021
12
janvier
janv.
01
2021
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une...
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Publié le :
07/01/2021
07
janvier
janv.
01
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le :
07/01/2021
07
janvier
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01
2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...
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Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
Publié le :
01/01/2021
01
janvier
janv.
01
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est...
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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
Publié le :
31/12/2020
31
décembre
déc.
12
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait...
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le :
31/12/2020
31
décembre
déc.
12
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le :
30/12/2020
30
décembre
déc.
12
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...
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Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
Publié le :
24/12/2020
24
décembre
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12
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution da...
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le :
23/12/2020
23
décembre
déc.
12
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...
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Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Publié le :
23/12/2020
23
décembre
déc.
12
2020
Droit immobilier / Acquisition foncière
Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...
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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
Publié le :
23/12/2020
23
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déc.
12
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...
