Historique

• Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
  Publié le : 21/02/2019
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la...
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• Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?
  Publié le : 21/02/2019
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppress...
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• La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil
  Publié le : 21/02/2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission d...
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• Réagir face aux incidents lors d'une construction
  Publié le : 20/02/2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...
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• Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?
  Publié le : 20/02/2019
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des...
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• Le manquement au devoir d'information du professionnel de santé constitue un préjudice moral indépendant du dommage corporel
  Publié le : 20/02/2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
  Le non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un ac...
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• Taux accident du travail "bureau"
  Publié le : 20/02/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Nous vous rappelons que les sièges sociaux et les bureaux des entreprises ind...
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• La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres
  Publié le : 19/02/2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers)
  Le syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'u...
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• Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
  Publié le : 19/02/2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...
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• Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
  Publié le : 19/02/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
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• Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
  Publié le : 19/02/2019
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soi...
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• Le référent « harcèlement » dans les entreprises d’au moins 250 salariés et le référent « harcèlement » du CSE
  Publié le : 18/02/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Depuis le 10 janvier 2019, date d’entrée en vigueur du décret relatif à diffé...
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• Il n'y aura pas d'interdiction généralisée pour les implants texturés
  Publié le : 13/02/2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
  Les implants mammaires à surface texturée sont sur le banc des accusés depuis...
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• Taxation des successions : les français y voient une double imposition
  Publié le : 13/02/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Alors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...
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• Prélèvement à la source : ce qui change pour les avocats
  Publié le : 13/02/2019
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Le...
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