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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Publié le :
18/06/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...
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Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?
Publié le :
18/06/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En...
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La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
Publié le :
14/06/2019
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2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérê...
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La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
Publié le :
14/06/2019
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2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autor...
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Responsabilité du conducteur dans les accidents aux passages à niveau
Publié le :
12/06/2019
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2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
C'est un point sensible du réseau routier et ferroviaire. La SNCF organisait...
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Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
Publié le :
11/06/2019
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2019
Droit immobilier / Acquisition foncière
La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adopté...
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La scolarisation reste un droit même après seize ans
Publié le :
11/06/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui...
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le :
05/06/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
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Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Publié le :
05/06/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...
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Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
Publié le :
05/06/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un seul mot aura suffi. En ajoutant, aux côtés de l'ancienne procédure permet...
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L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle
Publié le :
05/06/2019
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2019
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventio...
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Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !
Publié le :
04/06/2019
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Juin
2019
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel l...
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Accident de la circulation : démonstration de l’implication du véhicule
Publié le :
04/06/2019
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2019
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Alors qu’il dépassait un tracteur, qui procédait au fauchage du bas-côté de l...
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Vers une hausse des frais de notaire?
Publié le :
04/06/2019
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2019
Droit immobilier / Acquisition foncière
Les départements sont dos au mur. Entre la réforme de la taxe d'habitation et...
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La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal
Publié le :
04/06/2019
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2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil...
