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Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
Publié le :
28/10/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les di...
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
Publié le :
28/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...
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Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
Publié le :
27/10/2020
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130...
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Adopter l'enfant de son conjoint
Publié le :
27/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur...
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Publié le :
22/10/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...
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CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
Publié le :
22/10/2020
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Anger...
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le :
21/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Publié le :
21/10/2020
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Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Publié le :
21/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...
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Le supermarché n’est pas responsable de tout accident
Publié le :
20/10/2020
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Droit de la responsabilité (Particuliers)
Pour être indemnisé en cas d’accident dans un supermarché, il faut prouver qu...
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Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
Publié le :
20/10/2020
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Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques...
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le :
15/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...
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Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
Publié le :
15/10/2020
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescri...
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En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Publié le :
15/10/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le :
14/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...
