Historique
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Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
Publié le : 21/02/2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la...
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Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?
Publié le : 21/02/2019Entreprises / Finances / FiscalitéIl convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppress...
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La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil
Publié le : 21/02/2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseDans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission d...
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Réagir face aux incidents lors d'une construction
Publié le : 20/02/2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...
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Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?
Publié le : 20/02/2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des...
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Le manquement au devoir d'information du professionnel de santé constitue un préjudice moral indépendant du dommage corporel
Publié le : 20/02/2019Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicaleLe non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un ac...
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Taux accident du travail "bureau"
Publié le : 20/02/2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéNous vous rappelons que les sièges sociaux et les bureaux des entreprises ind...
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La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres
Publié le : 19/02/2019Droit de la responsabilité (Particuliers)Le syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'u...
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019Droit immobilier / Baux d'habitationPour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le : 19/02/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLes nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
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Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
Publié le : 19/02/2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soi...
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Le référent « harcèlement » dans les entreprises d’au moins 250 salariés et le référent « harcèlement » du CSE
Publié le : 18/02/2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDepuis le 10 janvier 2019, date d’entrée en vigueur du décret relatif à diffé...
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Il n'y aura pas d'interdiction généralisée pour les implants texturés
Publié le : 13/02/2019Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicaleLes implants mammaires à surface texturée sont sur le banc des accusés depuis...
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Taxation des successions : les français y voient une double imposition
Publié le : 13/02/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAlors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...
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Prélèvement à la source : ce qui change pour les avocats
Publié le : 13/02/2019Entreprises / Finances / FiscalitéDepuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Le...