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Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le :
06/08/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...
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Le mineur associé d'une société civile
Publié le :
05/08/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La présence d’un mineur dans une société civile facilite tout d’abord la gest...
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Rapport de la Cour des comptes sur la gouvernance nationale de la protection de l'enfance
Publié le :
05/08/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La protection de l'enfance concerne plus de 300 000 mineurs, dont la moitié p...
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Accident au cours d’une course taurine : les responsabilités respectives
Publié le :
05/08/2020
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2020
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
Une association organise une manifestation taurine supervisée par un manadier...
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le :
04/08/2020
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2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...
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La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
Publié le :
04/08/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plai...
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Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
Publié le :
03/08/2020
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Entreprises / Finances / Fiscalité
La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux cond...
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Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
Publié le :
03/08/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Comme...
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Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
Publié le :
03/08/2020
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Collectivités / Environnement / Environnement
A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de n...
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le :
30/07/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le :
29/07/2020
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2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Publié le :
29/07/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les é...
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Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
Publié le :
29/07/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant...
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Vers une réforme de la responsabilité civile ?
Publié le :
28/07/2020
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Droit de la responsabilité (Particuliers)
Le civil est le grand absent du programme du nouveau garde des Sceaux. Or il...
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Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
Publié le :
22/07/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général e...
