Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrites de telles clauses n’est pas soumise à prescription... Lire la suite

Historique

<< < ... 176 177 178 179 180 181 182 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK