Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
01/02/2021
01
février
févr.
02
2021
Source : www.eurojuris.frLorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ? (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18-25.967) Lorsque la valeur locative est supérieure au loyer plafonné, les bailleurs ont la possibilité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéMême si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur n’est pas avérée, cela ne fait pas obstacle à ce qu’une demande subsidiaire en r...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPar un arrêt du 25 novembre 2020, (Cass. Soc. 25-11-2020 n°18-13.769 & Note explicative), la Cour de cassation fait évoluer les critères permettant la caract...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Particuliers / Famille / EnfantsCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obtenir le partag...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluL'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du maire exercées au nom de l'État, dispose que : « Le maire...Source : www.eurojuris.fr
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Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la constructionTrois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’environnement ont des incidences, en matière environnementale, sur les pratiques des...Source : www.weka.fr