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Bail commercial

Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location. Nous savons que toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux relèvent de la prescription biennale sur le fondement de l’article L 145-60 du Code de Commerce. L... Lire la suite
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