Bref rappel des modifications apportées en matière de prescription extinctive par la Loi du 17 juin 2008 et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 11/04/2018
Source : www.eurojuris.fr
La prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. La prescription extinctive est conçue par l’article 2219 comme « un mode d’extinction du droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».   Cette loi avait un triple objectif concernant les délais de prescriptions :  ... Lire la suite

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