
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le :
01/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire... Lire la suite
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La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPar sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré que la comparaison des rémunérations versées dans le cadre d’un co...Source : www.eurojuris.fr
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Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesCollectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; d’un commun accord avec le gérant de la société...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble c...Source : www.efl.fr
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pend...Source : actu.dalloz-etudiant.fr