Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Historique

• La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au mo...
  Source : www.aurep.com
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• Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet ensemble dit lotissement des règles doivent ê...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  
  Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait prononcé à l’encontre d’un laboratoire de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Particuliers / Pénal / Victimes
  
  Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 enfants et adolescents, soit environ 6% des jeunes scolarisés. Les associations est...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour motif économique en raison de la suppression eff...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Division d’un fonds et servitude des eaux usées
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux...
  Source : www.actu-juridique.fr
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