Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le :
15/12/2021
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2021
Source : www.efl.frLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par … Lire la suite
Historique
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Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Cour de Justice européenne a pris une décision qui fera jurisp...Source : www.nouvelobs.com
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Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service pub...Source : www.eurojuris.fr
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rappor...Source : www.efl.fr
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est...Source : www.efl.fr
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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021(NPU) Droit de la familleLe décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droit...Source : www.affaires-publiques.org
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Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéCe délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d'assurance, n'est pas incompatible avec le droi...Source : www.editions-legislatives.fr