La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le :
31/07/2019
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2019
Source : www.efl.frNe crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard légitime non indemnisés par le vendeur... Lire la suite
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Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances profession...
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