La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Historique

• Droits de succession entre époux: frais et règles
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...
  Source : www.boursorama.com
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• Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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• Entreprises : organisez-vous pour survivre au temps de la covid avec les APC (accords de performance collective) !
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Aménager le temps de travail, modifier la rémunération des salariés, jouer su...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La décision passée en force de chose jugée, point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit de la responsabilité (Particuliers)
  Alors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 7 juillet 2020 (Cass. soc. 1-7-2020 n° 18-24.556 F-D), la cha...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rupture conventionnelle, un contrat librement conclu par le salarié
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La rupture conventionnelle est avant tout un contrat, et en tant que tel, sou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Famille / Enfants
  En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astrei...
  Source : www.eurojuris.fr
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