La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
nov.
11
2018
Source : www.eurojuris.frUn permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblée Czabaj (CE 13 juill. 2016, n° 387763) a eu, en procédure administrative contentieuse, une portée considérable. Sur le fondement du principe de sécurité juridique, el... Lire la suite
Historique
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Délégation interministérielle d'aide aux victimes : rapport d'activité 2017-2018
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe 10 novembre 2018, un an après la validation par le Premier ministre du plan interministériel de l’aide aux victimes, la Délégation interministérielle d’ai...Source : www.vie-publique.fr
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La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomFañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom après une bataille judiciaire qui a abouti à la reconnaissance par la cour d'appel d...Source : www.europe1.fr
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’un...Source : www.efl.fr
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La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La...Source : www.eurojuris.fr
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’i...Source : www.efl.fr
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Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitationInformer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour res...Source : scpld.fr