Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frLa saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire garantissant l’exécution d’une peine de confiscation du patrimoine pouvant être prononcée à l’issue de l’instruction et d’un jugement correctionnel. L’article 706-145 du Code de Procédure Pénale dispose qu’à compter de la date à laquelle elle devient opposable jusqu’à sa mainlevée ou la... Lire la suite
Historique
-
L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle q...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Entreprises / Finances / Banque et financeLa saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire garantissant l’exécution d’une peine de confiscation du patrimoine pouvant être prononcée à l’issue...Source : www.eurojuris.fr
-
Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa réparation intégrale du préjudice constitue l’un des piliers du droit de la responsabilité civile. L’indemnisation globale comprend, non seulement les pré...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit immobilier / CopropriétéLors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des re...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des précisions utiles quant aux divergences d'interprétation pouvant exister entre les p...Source : www.lexbase.fr
-
Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Justice commercialeUn arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournisseur de produits avait commis une faute en fournissant à son partenaire commercial...Source : www.eurojuris.fr