L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
31/05/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques l'existence d'un titre. Ce titre qui émane de l'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut prendre la forme d'un arrêté ou d'une convention d'occupation du domaine public. Saisi d'une demande d'occupation à... Lire la suite
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Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire. La loi Pinel du 18 juin 201...Source : www.eurojuris.fr -
L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
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