Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte

L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
eule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être réduit. L’existence d’un recours subrogatoire est indifférente dans cette détermination et la faute de la victime directe est opposable à la victime indirecte même « innocente »... Lire la suite

Historique

<< < ... 264 265 266 267 268 269 270 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK