Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Historique

• L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la c...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Perte de chance de participer aux jeux olympiques : un espoir à ne pas prendre au sérieux
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
  
  Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir la réparation de toute perte de chance sans que la victime ait à rapporter la preuve de son caractère...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans les baux comm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxi...
  Source : www.efl.fr
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• Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars...
  Source : www.eurojuris.fr
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