
Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
05/01/2021
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janvier
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01
2021
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséque... Lire la suite
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Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
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