
Mise à disposition d'un cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si le remplacement est occasionnel
Publié le :
16/03/2021
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2021
Source : www.efl.frL'administration rappelle que seules sont exonérées de TVA les redevances perçues en contrepartie de la mise à disposition des locaux par le médecin remplacé à l'occasion de remplacements occasionnels et précise le régime de TVA applicable lorsque tel n'est pas le cas... Lire la suite
Historique
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Mise à disposition d'un cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si le remplacement est occasionnel
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Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementSaisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les effets de la fraude aux CEE à l’égard de sociétés tierces, le Conseil d’Etat a rend...Source : www.eurojuris.fr
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Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation
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Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
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