Mise à disposition d'un cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si le remplacement est occasionnel

Historique

• Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...
  Source : www.efl.fr
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• Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
  Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
  Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les part...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre d...
  Source : www.aurep.com
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•  Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Tenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comporteme...
  Source : www.efl.fr
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• L’assurance dommages ouvrage du logement
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de const...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 63...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mise à disposition d'un cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si le remplacement est occasionnel
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
  L'administration rappelle que seules sont exonérées de TVA les redevances per...
  Source : www.efl.fr
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• Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Saisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les eff...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation
  Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  AXA condamné à indemniser un restaurateur de Ciboure, pour les pertes d’explo...
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• Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)
  Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Actuellement, le secteur de la vente immobilière ne connaît pas la crise. Du...
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• Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
  Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père bi...
  Source : www.efl.fr
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• FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
  Lorsque le recours formé contre une décision implicite de rejet prise par le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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