Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le :
29/09/2021
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Source : www.efl.frLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible... Lire la suite
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Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été...Source : www.efl.fr
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
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