Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement. Lire la suite

Historique

<< < ... 118 119 120 121 122 123 124 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK