Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Publié le :
11/11/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frDes parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre... Lire la suite
Historique
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La restitution du dépôt de garantie VEFA
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous co...Source : www.explorimmoneuf.com
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprété...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDes parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéLe texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’assurance emprunteur et la facilitation des démarches en cas de squat...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa crise sanitaire actuelle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. Face à cette situation l'entreprise dispose de plusieurs solutions qui do...Source : www.eurojuris.fr
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Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéÀ moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter mais...Source : actu.dalloz-etudiant.fr