Succession : action en partage judiciaire
Publié le :
05/12/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comLes demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire, qui ne peut plus être engagée lorsque les parties qui ont déjà procédé au partage amiable de la succession... Lire la suite
Historique
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Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques li...Source : www.eurojuris.fr
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Succession : action en partage judiciaire
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à...Source : www.juridiconline.com
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Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Entreprises / Finances / Banque et financeDans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poitiers vient rappeler les principes et l’étendue du contrôle du banquier tiré. On...Source : www.eurojuris.fr
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...Source : juridiconline.com
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Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créancier et une personne qui se porte caution des engagements d’une tierce personne....Source : www.eurojuris.fr
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours...Source : www.efl.fr