Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com
Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
22/10/2019
22
octobre
oct.
10
2019
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire. Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En revanche, il est admis que peuvent être impu... Lire la suite
Historique
-
Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Entreprises / Finances / Banque et financeLes factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. L...Source : www.eurojuris.fr
-
Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerceSurfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 2019, req. n° 433069) Les cookies sont des fichiers générés par les sites web vis...Source : www.eurojuris.fr
-
Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019(NPU) Droit de la familleDès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pensions alimentaires. Objectif : en finir avec l’enfer des pensions impayées et ga...Source : www.gouvernement.fr
-
Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locatai...Source : www.eurojuris.fr
-
Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / CopropriétéResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours...Source : monimmeuble.com
-
Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLéguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à la personne ou à l'organisme de son choix. C'est possible, par testament, mais...Source : www.notretemps.com