
Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le :
04/11/2021
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2021
Source : www.lci.frSi vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale. Lire la suite
Historique
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Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je fa...Source : www.notretemps.com
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la constructionSi vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.Source : www.lci.fr
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Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Finances / Banque et financeLa mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et consé...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location. Nou...Source : www.eurojuris.fr
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Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitationDès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permett...Source : www.elegia.fr
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Tranquillité publique et pouvoirs du maire
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementLe conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitatio...Source : www.eurojuris.fr