Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?

Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 04/05/2018
Source : www.eurojuris.fr
Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties. L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2018 vient préciser l’étendue de l’obligation de délivrance du vendeur.   L’articl... Lire la suite

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