Les SMS peuvent-ils constituer une preuve en matière de divorce pour faute?
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
14/07/2009
14
juillet
juil.
07
2009
Pour voir admettre les SMS aux débats, il faudra sans doute démontrer que l'épouse avait accès de façon habituelle au téléphone portable de son époux . Pour les voir rejetés, il faudra démontrer qu'ils ont été obtenus par violence ou par fraude.
Les sms comme éléments de preuve aux débatsRien de tel que les messageries des téléphones portables pour entrer dans l'intimité de tout un chacun !!!
Le principe est la confidentialité et le secret des correspondances ,
La Cour de Cassation vient de rendre le 17 juin 2009 un arrêt ( Arrêt 17.06.2009 n°692 1er chambre civile ) qui ne résout pas vraiment le problème des avocats confrontés à ce genre de preuve …
Rappel :
Article 259-1 : Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
Article 259-2 : Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
Le constat d'huissier n'y a rien fait …
Pour voir admettre les SMS aux débats, il faudra sans doute démontrer comme dans cette espèce, que l'épouse avait accès de façon habituelle au téléphone portable , en l'occurrence professionnel, de son époux .
Pour voir rejeter les SMS des débats, il faudra démontrer qu'ils ont été obtenus par violence ou par fraude.
"Sur le moyen unique :
Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ;
Attendu qu’en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude ;
Attendu qu’un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux Y... - X..., mariés en 1995 ; que, devant la cour d’appel, Mme X... a produit, pour démontrer le grief d’adultère reproché à M. Y..., des minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d’appel énonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne ;
Qu’en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;"
Cet article n'engage que son auteur.
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