L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants
Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directement par l'État ou, indirectement par l'État via des sociétés commerciales distributeurs d'énergie, ont permis à de nombreuses entreprises de s'engouffrer dans ce marché de la construction. Certaines de ces entreprises utilisent un démarchage agressif sans avoir la qualité d'exécution requise alors que d'autres sont de parfaits professionnels qui travaillent dans les règles de l'art.
De tels travaux sont en grande majorité vendus avec un financement apporté par une banque (établissement de crédit), qui n’est pas librement choisie par le consommateur. Cependant, si le consommateur s'aperçoit une fois que les travaux ont été exécutés qu'ils ne correspondent pas à ce qui lui avaient été promis, se pose alors la question du recours.
Lequel ?
Ces contrats font appel à un mélange de droit de la consommation, droit de la construction, droit de la vente, et droit bancaire.
Les voies de recours sont diverses selon l'état dans lequel le chantier est livré ou même non livré.
Il faut alors consulter un avocat qui va bâtir une stratégie en fonction de la situation particulière du propriétaire de l'immeuble (maison ou appartement) sur lequel les travaux ont été effectués.
La nullité du contrat n'est pas toujours la solution puisque cela implique le remboursement du prêt par le consommateur, sauf à pouvoir démontrer une faute de la Banque. Faute qui aurait causé le préjudice et qui est le seul moyen juridique pour permettre au consommateur de ne pas avoir à rembourser le prêt.
Le risque est d’obtenir la nullité du contrat, avec une installation qui ne fonctionne pas, une banque à qui il est du la totalité du prêt et une entreprise qui a réalisé les travaux mais qui n’est plus solvable puisqu'elle a été mise en liquidation judiciaire.
La Cour de cassation vient récemment de rappeler qu’il est vain de rechercher la nullité du contrat de vente pour ne pas avoir précisé le coût unitaire de chacune des prestations mais d'avoir simplement prévu un coût global (Cass, 1ière Civ, 11 janvier 2023 n° 21-4032).
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Actualités du cabinetParticuliers / Famille / Successions
Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit d... -
L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Construction
Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directement par l'État ou, indirectement par l'État via des sociétés commerciales distr...
-
Les dangers de la médiation dans les procédures d’appel, attention aux délais pour conclure
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commerciale
La médiation a le vent en poupe, tout le monde en parle, les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à... -
Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Actualités du cabinetParticuliers / Famille / Enfants
Classiquement, et selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’e... -
Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Assurances
La souscription d’une assurance permet de se garantir contre la survenance d'un risque. En matière d'assurance habitation, de nombreux risques sont couver... -
Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Copropriété
La vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l’Assemblée générale. Convoquée par le Syndic de copropriété, organe bien souvent professio...
