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Evolution des recettes fiscales des collectivités

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Source : www.eurojuris.fr
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté du 7 septembre 2018 publié au journal officiel du 26 septembre 2018 est en effet pris pour l'application en 2018 des dispositions prévues aux articles L2334 – 7, L2334  – 3 et L5211 – 28 du cod... Lire la suite

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