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Bail commercial et charge des travaux prescrits pas l'administration

Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Source : www.eurojuris.fr
A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette question est rituelle dans les rapports entre locataires et propriétaires. L’arrêt commenté concerne un commerce de restauration, mais la solution est identique pour tous les types de commerce. Il est vrai qu’en matière de restauration ou d’hôtellerie, les normes et... Lire la suite

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