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La date d'expiration du bail commercial

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006
Source : www.eurojuris.fr
En droit ruralNombreux sont les bailleurs et fermiers à se poser la question de savoir à quelle date expire le bail rural qu'ils ont signé afin de faire les comptes entre les parties et de savoir lequel des deux récupère la dernière récolte correspondant à l'année d'expiration du bail.Il faut dans un premier temps vérifier que la clause de durée... Lire la suite

Historique

  • La date d'expiration du bail commercial
    Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    En droit ruralNombreux sont les bailleurs et fermiers à se poser la question de savoir à quelle date expire le bail rural qu'ils ont signé afin de faire les...
    Source : www.eurojuris.fr
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