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Les incidences de la Loi Grenelle en droit immobilier

Les incidences de la Loi Grenelle en droit immobilier

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011
Source : www.eurojuris.fr
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères de consommation d'énergie maximale.Grenelle de l'environnement: conséquences sur les transactions immobilières L'article 3 de la loi du 3 aout 2009 relative à la mi... Lire la suite

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