Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant

Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
Source : www.juridiconline.com
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK