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Fonctionnaire

Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
Source : www.eurojuris.fr
Les conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et de son emploi, n'ont pas pour effet de minimiser la portée de la faute disciplinaire tirée du manquement de de dignité et de probité. Dans son arrêt n° 19BX02653 rendu le 1er mars 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à se prononcer sur la légalité d’un... Lire la suite

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