Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
04/03/2020
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Source : www.eurojuris.frUne faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé, justifie légalement le non-renouvellement du contrat d’un agent. Par principe, un agent contractuel ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. Un refus de renouvellement de contrat doit cependant être motivé par : L’intérêt du service Et/ou... Lire la suite
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Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
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