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Location

Locations AIRBNB et sort des sous-loyers

Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant sur un local à usage d’habitation qui interdisait la sous-location.  Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée, le bailleur l’a assignée en résiliation du bail et en restitution des fruits civi... Lire la suite

Historique

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