Historique
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Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerceLe droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « faible », le consommateur. La décision rendue par la Cour de cassation le 1er févr...Source : www.eurojuris.fr
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Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingVoici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’influenceur. Il peut être défini comme toute personne physique ou morale qui crée...Source : www.eurojuris.fr
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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicEn synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation du fichier SIRENE par la direction générale des do...Source : www.eurojuris.fr
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Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Particuliers / Consommation / Informatique et InternetÀ l’ère des réseaux sociaux, où de nombreuses données personnelles sont parfois diffusées par les personnes concernées, se pose la question du devenir de ces...Source : www.eurojuris.fr
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La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerceAfin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de con...Source : www.eurojuris.fr
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Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLes deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à jour était i...Source : www.eurojuris.fr