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Application restrictive de la qualité d'hébergeur

Publié le : 15/03/2010 15 mars mars 03 2010
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation vient de se prononcer très clairement en faveur de l’exclusion de la qualification d’hébergeur, dès lors que les services fournis excèdent de « simples fonctions techniques de stockage » de contenus en ligne.Arrêt Tiscali: 1ère chambre civile, 14 janvier 2010La première chambre civile de la Cour de cassation vient de se pron... Lire la suite
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