Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Validation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Validation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans sa décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. Cette loi comprend dix articles, dont sept autorisent, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnances des me... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK