Vous êtes ici :

Droit commercial et droit bancaire

Le droit commercial  est un pan du droit des affaires régissant les relations entre les commerçants, artisans quelle que soit leur structure d’exercice et leur clientèle.  

Dès que des difficultés apparaissent avec un partenaire commercial ou un client, il est important de Consulter son Conseil en droit commercial afin de connaitre vos démarches pour solder ce litige.

LES PRINCIPAUX DOMAINES D’INTERVENTION

  • Conseil et contentieux en matière contractuelle
  • Conseil et Contentieux en droit de la concurrence
  • Etude et élaboration de contrats commerciaux
  • Conseil et contentieux des entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement, liquidation)
  • Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
  • Action en responsabilité
  • Contentieux en matière de rupture brutale des relations commerciales
  • Contentieux bancaire
  • Droit des marques

LES PRINCIPAUX CONTENTIEUX

  • La responsabilité contractuelle (ex : Injonction de payer, assignation en paiement, contentieux relatif au respect des obligations des engagements contractuels)
  • La responsabilité délictuelle (ex : rupture brutale des relations commerciales, concurrence déloyale, préjudice de réputation etc…) ;
  • Le droit des marques (ex : recours en contrefaçon … ) ;
  • Les entreprises en difficultés (ouverture de procédure collective, déclaration de créance, action en re-vendication, élaboration du plan de redressement etc…)

DÉLAIS D’ACTION

En droit commercial deux délais de prescription s’appliquent.

Dans le cadre d’un litige opposant professionnel et particulier le délai de recours du professionnel à l’encontre du particulier consommateur est généralement de deux ans.

Dans le cadre d’un litige opposant deux professionnels le délai de prescription sera généralement de cinq ans.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.