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Droit commercial et droit bancaire

Le droit commercial  est un pan du droit des affaires régissant les relations entre les commerçants, artisans quelle que soit leur structure d’exercice et leur clientèle.  

Dès que des difficultés apparaissent avec un partenaire commercial ou un client, il est important de Consulter son Conseil en droit commercial afin de connaitre vos démarches pour solder ce litige.

LES PRINCIPAUX DOMAINES D’INTERVENTION

  • Conseil et contentieux en matière contractuelle
  • Conseil et Contentieux en droit de la concurrence
  • Etude et élaboration de contrats commerciaux
  • Conseil et contentieux des entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement, liquidation)
  • Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
  • Action en responsabilité
  • Contentieux en matière de rupture brutale des relations commerciales
  • Contentieux bancaire
  • Droit des marques

LES PRINCIPAUX CONTENTIEUX

  • La responsabilité contractuelle (ex : Injonction de payer, assignation en paiement, contentieux relatif au respect des obligations des engagements contractuels)
  • La responsabilité délictuelle (ex : rupture brutale des relations commerciales, concurrence déloyale, préjudice de réputation etc…) ;
  • Le droit des marques (ex : recours en contrefaçon … ) ;
  • Les entreprises en difficultés (ouverture de procédure collective, déclaration de créance, action en re-vendication, élaboration du plan de redressement etc…)

DÉLAIS D’ACTION

En droit commercial deux délais de prescription s’appliquent.

Dans le cadre d’un litige opposant professionnel et particulier le délai de recours du professionnel à l’encontre du particulier consommateur est généralement de deux ans.

Dans le cadre d’un litige opposant deux professionnels le délai de prescription sera généralement de cinq ans.
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